Requête n° 29217/12
Violation de l'article 3 CEDH (Arrêt de grande chambre)

La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a jugé contraire à la Convention une décision suisse d’expulser sans condition une famille afghane avec des enfants mineurs vers l’Italie dans le cadre du règlement Dublin. Pour la CourEDH, il y aurait violation de l’article 3 de la CEDH (traitements inhumains ou dégradants) si les autorités suisses renvoyaient comme c’était prévu les requérants, sans avoir obtenu au préalable des autorités italiennes la garantie d‘une prise en charge adaptée à l’âge des enfants et de la préservation de l’unité familiale.

• Arrêt de Grande Chambre du 4 novembre 2014
  (en anglais)